(2012)
CE, 20 juin 2012, COMMUNE DES SAINTES MARIES DE LA MER (req. 340648) : « Aux Saintes Maries de la Mer : vue imprenable … sur le principe de laïcité ! ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (26).
[Caselaw headnote]