Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 30 mai 2012, BECAMEL (req. 340513) : « La section de commune, même pour des bœufs, n’est pas … la commune ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (23). [Caselaw headnote]
(2012)
CE, 30 mai 2012, BECAMEL (req. 340513) : « La section de commune, même pour des bœufs, n’est pas … la commune ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (23).
[Caselaw headnote]