%0 Generic
%A Touzeil-Divina, Mathieu
%D 2012
%F publications:45583
%I Ed. du Juris-classeur
%N 23
%T CE, 30 mai 2012, BECAMEL (req. 340513) : « La section de commune, même pour des bœufs, n’est pas … la commune »
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/45583/