Touzeil-Divina, Mathieu <https://www.idref.fr/116826479>  (2012) CE, 23 mai 2012, CHAMBRE DES METIERS ET DE L’ARTISANAT DU GARD (req. 348557) : « L’équilibre d’une procédure disciplinaire ».    La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (22).    [Caselaw headnote]