Touzeil-Divina, Mathieu
(2012)
CE, 23 mai 2012, CHAMBRE DES METIERS ET DE L’ARTISANAT DU GARD (req. 348557) : « L’équilibre d’une procédure disciplinaire ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (22).
[Caselaw headnote]