(2012)
CE, 23 mai 2012, REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (req. 348909) : « Distribution monopolistique de journaux sur le domaine public : pas d’atteinte au droit de la concurrence ? ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (23).
[Caselaw headnote]