Touzeil-Divina, Mathieu
(2012)
CE, 09 mai 2012, REGION CHAMPAGNE-ARDENNE (req. 356209) : « Pas de suspension en référé (type Béziers II) de la non rénovation du lycée ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (21).
[Caselaw headnote]