Touzeil-Divina, Mathieu <https://www.idref.fr/116826479>  (2012) CE, 09 mai 2012, MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE (…) (req. 354473) : « Personnels des lycées publics et privés : l’unité n’est pas l’uniformité du Droit ».    La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (21).    [Caselaw headnote]