(2012)
CE, 09 mai 2012, MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE (…) (req. 354473) : « Personnels des lycées publics et privés : l’unité n’est pas l’uniformité du Droit ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (21).
[Caselaw headnote]