Touzeil-Divina, Mathieu <https://www.idref.fr/116826479>  (2012) CE, 24 avril 2012, ROYNARD & alii. (req. 352306, 353068 et 353101) : « Affirmation du caractère non détachable de circulaires : le non-lieu électoral ».    La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (18).    [Caselaw headnote]