%A Mathieu Touzeil-Divina
%J La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A)
%T CE, 24 avril 2012, ROYNARD & alii. (req. 352306, 353068 et 353101) : « Affirmation du caractère non détachable de circulaires : le non-lieu électoral »
%N 18
%D 2012
%I Ed. du Juris-classeur
%L publications45569