(2012)
CE, 24 avril 2012, ROYNARD & alii. (req. 352306, 353068 et 353101) : « Affirmation du caractère non détachable de circulaires : le non-lieu électoral ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (18).
[Caselaw headnote]