Touzeil-Divina, Mathieu <https://www.idref.fr/116826479>  (2012) CAA de Douai, 10 avril 2012, Emmanuel A. (req. 10DA01394) : « L’échéancier accordé par le comptable public est un acte administratif ».    La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (17).    [Caselaw headnote]