Touzeil-Divina, Mathieu <https://www.idref.fr/116826479>  (2012) CAA de Marseille, 20 mars 2012, Benjamin A. (req. 09MA02957) : « Responsabilité publique pour éviction irrégulière : quels préjudices ? ».    La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (15).    [Caselaw headnote]