Touzeil-Divina, Mathieu <https://www.idref.fr/116826479>  (2012) CAA de Marseille, 12 mars 2012, CLINIQUES MUTUALISTES CATALANES (req. 09MA01261) : « Tierce opposition et acte obtenu par la fraude ».    La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (15).    [Caselaw headnote]