Touzeil-Divina, Mathieu
(2012)
CAA de Marseille, 12 mars 2012, CLINIQUES MUTUALISTES CATALANES (req. 09MA01261) : « Tierce opposition et acte obtenu par la fraude ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (15).
[Caselaw headnote]