(2012)
CE, 26 mars 2012, SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS EN SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE (req. 338856) : « A temps complet et sur un emploi permanent, le fonctionnaire tu emploieras ! ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (14).
[Caselaw headnote]