(2012)
CE, 12 mars 2012, Isabelle KERAMBRUN (req. 340829) : « Confusion de traitements en milieu hospitalier : le mi-temps thérapeutique n’est pas assimilable à un temps partiel de droit commun ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (13).
[Caselaw headnote]