Touzeil-Divina, Mathieu
(2012)
CE, 07 mars 2012, OLIVRY (req. 352367 & 353056) : « L’urgence de l’expulsion passe avant l’appartenance domaniale et sa délimitation ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A).
[Caselaw headnote]