Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 01 mars 2012, CARDINAUD (req. 344743) : « Feu … sur le brevet de pension du pyrotechnicien ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (10-11). [Caselaw headnote]
(2012)
CE, 01 mars 2012, CARDINAUD (req. 344743) : « Feu … sur le brevet de pension du pyrotechnicien ! ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (10-11).
[Caselaw headnote]