Touzeil-Divina, Mathieu <https://www.idref.fr/116826479>  (2012) CE, 17 février 2012, Sté MAAF ASSURANCES (req. 334766) : « Responsabilité pour faute des actes d’un mineur dément en hôpital de jour : ni « risque spécial » ni « garde transférée ».    La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (9).    [Caselaw headnote]