RT Other
SR 00
A1 Touzeil-Divina, Mathieu
T1 CE, 17 février 2012, Sté MAAF ASSURANCES (req. 334766) : « Responsabilité pour faute des actes d’un mineur dément en hôpital de jour : ni « risque spécial » ni « garde transférée »
SN 1637-5114
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/45539/