%0 Generic
%A Touzeil-Divina, Mathieu
%D 2012
%F publications:45539
%I Ed. du Juris-classeur
%N 9
%T CE, 17 février 2012, Sté MAAF ASSURANCES (req. 334766) : « Responsabilité pour faute des actes d’un mineur dément en hôpital de jour : ni « risque spécial » ni « garde transférée »
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/45539/