RT Other
SR 00
A1 Touzeil-Divina, Mathieu
T1 CE, 10 février 2012, ordonnance, Karamoko A. (req. 356456) : « A la différence du droit au logement, le droit à l’hébergement d’urgence est une « liberté fondamentale »
SN 1637-5114
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/45536/