Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 30 décembre 2011, NAJDI (req. 342576) : « Légalité d’une radiation – après suspension – d’un fonctionnaire ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (6). [Caselaw headnote]
(2012)
CE, 30 décembre 2011, NAJDI (req. 342576) : « Légalité d’une radiation – après suspension – d’un fonctionnaire ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (6).
[Caselaw headnote]