(2012)
CE, 23 décembre 2011, DE MASSOL & alii. (req. 345218) :« Mise en jeu prescrite puis licite de la responsabilité d’une commune ayant fait une promesse illicite ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (2).
[Caselaw headnote]