(2012)
C.E., 23 décembre 2011, SYNDICAT PARISIEN DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ECONOMIQUES & FINANCIERES (REQ. 346629) : « Nominations dans la haute fonction publique : encore une erreur… manifeste d'appréciation ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1).
[Caselaw headnote]