Touzeil-Divina, Mathieu
(2012)
C.E., 23 décembre 2011, MAILLE (REQ. 329016) ; « Obligation de motiver le refus du maintien en activité lyrique au-delà de 65 ans ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1).
[Caselaw headnote]