(2012)
C.E., 23 décembre 2011, CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE NIMES-BAGNOLS-UZES-LE VIGAN (REQ. 347178) : « Licenciement irrégulier et droits à la retraite : quelle restitution de carrière ? ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1).
[Caselaw headnote]