RT Other
SR 00
A1 Jullian, Nadège
T1 Restitution en nature des parts d’une société dissoute (note s/s Cass. Com., 21 avr. 2022, n° 20-10.809)
SP 46
OP 49
AB La Cour de cassation confirme que les droits sociaux ne disparaissent pas une fois la dissolution prononcée et qu’ils peuvent, en conséquence, faire l’objet d’une restitution en nature en cas d’annulation de leur cession tant que la publication de la clôture de la liquidation n’a pas eu lieu.
SN 1285-0888
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/45509/