(2022)
La validation par le Conseil d’État du droit des préfets de déroger aux normes arrêtées par l'administration (note s/s Conseil d'État 5e, 6e ch. réunies, 21 mars 2022, n° 440871).
Lexbase Hebdo - édition publique (n°668).
[Caselaw headnote]