(2022)
« Soulte qui peut ! », Dr. Fiscal n° 21, 27 mai 2022, rapport 230 (CADF : avis rendus au cours des séances du 1er et 15 octobre 2021, du 18 novembre 2021 et du 4 février 2022).
Revue de droit fiscal (n° 21).
pp. 12-16.
[Caselaw headnote]