RT Other
SR 00
A1 Jullian, Nadège
T1 Le retrait d’un associé de SCP n’est pas soumis à la présentation d’un cessionnaire (Cass. 1ère Civ. 16 févr. 2022, n° 19-21.504).
SP 19
OP 21
SN 0418-0771
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/45411/