RT Journal Article
SR 00
A1 Poujade, Hélène
T1 Plan "de traitement de sortie de crise", nouvelle figure de la planification du traitement de la défaillance des entreprises
JF Revue de jurisprudence commerciale (RJC)
YR 2022
FD 2022-05-01
IS n°3
SP 186
OP 190
AB Nouvelle figure de la planification introduite par la Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (art. 13), le plan de « traitement de sortie de crise » se déploie dans une procédure éponyme afin de répondre, de façon temporaire , aux conséquences de la pandémie. Il s’agit d’offrir « aux entreprises les plus touchées d’être accompagnées au mieux, de manière simple et rapide, et de pouvoir in fine poursuivre leur activité avec un échéancier de dette plus soutenable » .
PB Librairie du Journal des notaires et des avocats
SN 0048-7937
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/45330/