%0 Journal Article
%@ 0048-7937
%A Poujade, Hélène
%C Paris, France
%D 2022
%F publications:45330
%I Librairie du Journal des notaires et des avocats
%J Revue de jurisprudence commerciale (RJC)
%N n°3
%P 186-190
%T Plan "de traitement de sortie de crise", nouvelle figure de la planification du traitement de la défaillance des entreprises
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/45330/
%X Nouvelle figure de la planification introduite par la Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (art. 13), le plan de « traitement de sortie de crise » se déploie dans une procédure éponyme afin de répondre, de façon temporaire , aux conséquences de la pandémie. Il s’agit d’offrir « aux entreprises les plus touchées d’être accompagnées au mieux, de manière simple et rapide, et de pouvoir in fine poursuivre leur activité avec un échéancier de dette plus soutenable » .