Sourzat, Lucie
(2019)
Les effets du préjudice évolutif d’atteinte à la dignité du détenu sur la prescription quadriennale (note s/s la décision CE, 3 décembre 2018, M.A, n°412010).
La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales (n°28).
pp. 40-44.
[Caselaw headnote]