Rieubernet, Christelle (2022) Partage de la pension de réversion entre conjoints survivants en présence d'un mariage putatif (Cass. 2° civ., 21 oct. 2021). Gazette du Palais (N°12). pp. 62-63. [Caselaw headnote]
(2022)
Partage de la pension de réversion entre conjoints survivants en présence d'un mariage putatif (Cass. 2° civ., 21 oct. 2021).
Gazette du Palais (N°12).
pp. 62-63.
[Caselaw headnote]