%0 Generic
%A Gibirila, Deen
%C Paris.
%D 2022
%F publications:45156
%I Editions du Juris-classeur, LexisNexis
%N n° 15
%P 26-29
%T Retour sur le refus de reconnaissance de la qualité d’associé à l’usufruitier, après l’avis…, note s/s Cass. 3e civ., 16 février 2022, n° 20-15.164
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/45156/
%X L’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire, mais il doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance