TY  - JOUR
CY  - Montrouge
ID  - publications45144
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/45144/
A1  - Cordelier, Emmanuel
Y1  - 2022/03/09/
N2  - L’absence de discussion sur l’exécution provisoire en première instance ne peut pas constituer une fin de non-recevoir de l’arrêt de cette exécution devant un premier président si cette instance a été introduite avant le 1er janvier 2020.
PB  - Ed. législatives
JF  - Dictionnaire permanent, Recouvrement de créances, la Veille permanente
TI  - L'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit ne s'applique qu’aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020 (Cass. 2ème civ., 13 janvier 2022, n°20-17.344, 55 F-B)
AV  - public
ER  -