relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/45144/ title: L'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit ne s'applique qu’aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020 (Cass. 2ème civ., 13 janvier 2022, n°20-17.344, 55 F-B) creator: Cordelier, Emmanuel subject: 4-1- Droit civil description: L’absence de discussion sur l’exécution provisoire en première instance ne peut pas constituer une fin de non-recevoir de l’arrêt de cette exécution devant un premier président si cette instance a été introduite avant le 1er janvier 2020. publisher: Ed. législatives date: 2022-03-09 type: Article type: PeerReviewed format: text language: fr identifier: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/45144/1/Cordelier_45144.pdf identifier: Cordelier, Emmanuel (2022) L'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit ne s'applique qu’aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020 (Cass. 2ème civ., 13 janvier 2022, n°20-17.344, 55 F-B). Dictionnaire permanent, Recouvrement de créances, la Veille permanente. language: fr