Jacquemin, ZoéIdRef (2020) Les sanctions civiles comme outils de régulation de l'activité numérique. In : Enjeux internationaux des activités numériques : Entre logique territoriale des Etats et puissance des acteurs privés Castets-Renard, CélineIdRef, Ndior, ValèreIdRef and Rass-Masson, LukasIdRef (eds.) Larcier. pp. 179-193. ISBN 978-2-8079-1994-5