RT Other
SR 00
A1 Macorig-Venier, Francine
T1 L'équivalence en matière de substitution de garanties relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et s'apprécie à la date de la décision (Note sous Cass. Com. 20 oct. 2021, n° 20-20810, F–B)
SP 19
OP 21
SN 2115-2578
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/45118/