Receveur, Bee (2022) Non à l'action du tiers contre le maître de l'affaire dans l'intérêt duquel le gérant a agi... (mais) en son nom personnel. JCP E (n°15). pp. 36-39. [Caselaw headnote]
(2022)
Non à l'action du tiers contre le maître de l'affaire dans l'intérêt duquel le gérant a agi... (mais) en son nom personnel.
JCP E (n°15).
pp. 36-39.
[Caselaw headnote]