Pellé, Sébastien (2021) Garde à vue: l'exclusion du droit à l'assistance par un avocat lors d'un acte d'enquête qui ne constitue pas une audition. Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 20-84.045. Revue Lexbase Pénal (N° 856).
(2021)
Garde à vue: l'exclusion du droit à l'assistance par un avocat lors d'un acte d'enquête qui ne constitue pas une audition. Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 20-84.045.
Revue Lexbase Pénal (N° 856).