TY  - GEN
ID  - publications44953
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/44953/
A1  - Guiguet-Schielé, Quentin
Y1  - 2022/01/24/
N2  - La Cour de cassation énonce pour la première fois que le conjoint survivant est tenu à un « rapport spécial en moins prenant » des libéralités reçues par lui par le défunt. Cette affirmation, qui n’était pas nécessaire pour justifier le rejet des pourvois, pose la question de la nature réelle de l’imputation des libéralités conjugales sur les droits légaux du conjoint.
PB  - Dalloz
SN  - 2271-1716
TI  - Le conjoint survivant et le « rapport spécial", note sous Civ. 1re, 12 janv. 2022, FS-B+R, n° 19-25.158 et Civ. 1re, 12 janv. 2022, FS-B+R, n° 20-12.232
AV  - none
ER  -