Guiguet-Schielé, Quentin (2021) L’homologation d’une convention de divorce et le droit de changer d’avis, note sous Civ. 1re, 9 juin 2021, FS-P, n° 19-10.550. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]
(2021)
L’homologation d’une convention de divorce et le droit de changer d’avis, note sous Civ. 1re, 9 juin 2021, FS-P, n° 19-10.550.
Dalloz actualité.
[Caselaw headnote]