Jullian, Nadège (2022) Les enseignements du refus de la qualité d'associé à l'usufruitier de droits sociaux (note sous Cass. 3ème Civ., 16 févr. 2022, n° 20-15.164). Recueil Dalloz (n°8). pp. 440-444. [Caselaw headnote]
(2022)
Les enseignements du refus de la qualité d'associé à l'usufruitier de droits sociaux (note sous Cass. 3ème Civ., 16 févr. 2022, n° 20-15.164).
Recueil Dalloz (n°8).
pp. 440-444.
[Caselaw headnote]