<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . "ARRAY(0x5595fd782148)"^^ . "2022-03-01" . "comm. 28" . "n° 3" . . "LexisNexis"^^ . . . "Droit des sociétés"^^ . . . "04180771" . . . . . . . "Nadège"^^ . "Jullian"^^ . "Nadège Jullian"^^ . . . . . "HTML Summary of #44680 \n\nÉligibilité de l'associé d'une société civile ou d'un membre d'un GAEC à la procédure de surendettement des particuliers (note s/s Cass. 2ème Civ., 16 déc. 2021, n°20-16.485 et n° 20-18.344).\n\n" . "text/html" . . . "A4- Droit privé"@en . . . "4-1- Droit civil"@en . . . "4-2- Droit des affaires – droit commercial"@en . .