RT Journal Article
SR 00
A1 Frappier, Mathilde
T1 Principe, règle, exigence, disposition ou prescription constitutionnels dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel : analyse d'un désordre
JF Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger (RDP)
YR 2021
FD 2021-12-07
IS n°5
SP 1239
OP 1267
PB LGDJ
SN 0035-2578
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/44591/