Tisseyre, Sandrine (2021) La résolution de la vente exclut la responsabilité sur le fondement de la garantie décennale (sous Civ. 3ème, 8 juillet 2021). Recueil Dalloz (n°43). pp. 2215-2218. [Caselaw headnote]
(2021)
La résolution de la vente exclut la responsabilité sur le fondement de la garantie décennale (sous Civ. 3ème, 8 juillet 2021).
Recueil Dalloz (n°43).
pp. 2215-2218.
[Caselaw headnote]